par Routes et accès
Les informations
données ci-dessous sont entendues sans préjudice d'autres sanctions
pénales pouvant découler d'une superposition de protections des sites
décrits.
PARCS NATIONAUX
9 en France : Les Cévennes, Les Ecrins, Port-Cros,
Les Pyrénées, la Vanoise, Parc de la Guadeloupe, Le Mercantour, Parc de
la Réunion, Parc de la Guyane, soit 49 147 km², c'est à dire 8 % du
territoire français. Création par Décret D’Etat après enquête publique
Le
parc national est un instrument utilisé pour la protection de
territoire dont le milieu naturel présente un intérêt spécial qu’il
importe de préserver
Circulation interdite.
Les
activités sont réglementées ou interdites en dehors du réseau routier
(Panneaux d’information et d’interdiction aux entrées du parc).
Infractions pénales : De 5éme classe 1500 €
Saisie, immobilisation et mise en fourrière possible.
Confiscation du véhicule qui sera vendu au profit du domaine
PARCS NATURELS
Régionaux : Plusieurs par Région. 5 987 526 ha
Les Parcs Naturels Régionaux concourent à la politique de protection de l’environnement.
Circulation
autorisée sur les voies ouvertes à la circulation publiques, sauf
restrictions définies par arrêtés municipaux ou préfectoraux dûment
affichés en Mairie et signalés par panneaux réglementaires B0, B7a ou
B7b. L'infraction à un arrêté réglementaire est passible d'une
contravention de 1ére classe et de la possible saisie, immobilistion et
mise en fourrière.
RESERVES NATURELLES
(nationales ou régionales) loi du 10 juillet 1976), soit 531683 ha en France
* Création par Décret après consultation de toutes les collectivités locales
*
L’acte de classement peut soumettre à un régime particulier voire
interdire à l’intérieur de la réserve toute action susceptible de nuire
au développement de la faune ou la flore ou d’altérer le caractère de la
réserve
Les réserves naturelles sont des territoires classés lorsque la
conservation de : la faune, la flore, le sol, des eaux, de gisements, de
minéraux, de fouilles, du milieu naturel présentent une importance
particulière ou pour les soustraire à toutes interventions susceptibles
de les dégrader
Circulation interdite
Infractions pénales :
Art.R 332.73 du code de l’environnement. Amende de 5ème classe 1500 € saisie, immobilisation e mise en fourrière possibles.
ARRETES DE BIOTOPES
(Instauré par Décret en 1977 en application Loi 1976)
Il permet au
Préfet de fixer par Arrêté les mesures tendant à favoriser sur une
partie de territoire la conservation des biotopes (Vise le milieu
lui-même et non les espèces)
L’arrêté va fixer les mesures qui doivent permettre la conservation des biotopes L’arrêté est limité dans le temps et l’espace.
L’interdiction de circuler doit être écrite dans l’arrêté et affichée à la mairie de la commune concernée.
L'arrêté doit être publié au minimum dans deux journeaux diffusés sur l'ensemble du département.
Le
non respect des prescriptions d’un Arrêté peut être sanctionner par une
contravention de 4 eme classe Art. R.411-1, R411-2 et R415-1 du code
rural jusqu’à 9000 euros d’amende. On se situe dans le cadre d'une
double qualification d'infraction s'étalant, selon les circonstances et
l'espèce, de la contravention au délit. Saisie, immobilisation et mise
en fourrière possibles.
RESERVES DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGES (RCFS)
Au titre de l'art. L 422-27 et R 422-94 du code de l'environnement,
le ministre ou le préfet peut réglementer ou interdire la circulation.
Dans ce cas, l'arrêté et consultable soit en mairie soit en préfecture.
Circulation Autorisée en l'absence d'arrêté.
Circulation Interdite en présence d'arrêté exposant le
contrevenant à un amende de 1ére classe. Saisie, immobilisation et mise
en fourrière possibles.
ZNIEFF
Zones Naturelles d’intérêt écologique, faunistiques et floristiques
(Initiées
en 1982 par l’Etat, réactualisé en 2004. C’est un outil de connaissance
de la biodiversité, l’inventaire Znieff n’est pas juridiquement un
statut de protection). 13,8 millions ha =1/4 de la France. Les Znieff ne
sont régies par aucune disposition législative ou réglementaire. Elles
n’ont pas elles mêmes de valeur juridique ou de portée réglementaire
directe. On distingue :
ZNIEFF de type 1 (superficie limitée caractérisée par la présence d’espèces de milieux rares.)
ZNIEFF de type 2 (Grands ensembles naturels)
Outil à vocation scientifique du patrimoine naturel ;
Les Znieff constituent un recensement d’espaces naturels terrestres remarquables.
Les
Znieff constituent cependant un élément d’expertise pour évaluer les
incidences des projets d’aménagement sur les milieux naturels pris en
considération par les tribunaux administratifs et du Conseil d’Etat
(pour les certificats d’urbanisme).
Circulation Autorisée
Attention cependant que la Znieff en question ne relève pas par ailleurs d’un autre dispositif légal protecteur, Ex :
-classement en site naturel
-réserve naturelle
Auquel
cas la circulation devient interdite et expose le contrevenant aux
sanctions prévues par les textes régissant le dispositif protecteur.
ZICO
Zone d’importance Communautaire pour les oiseaux
(2 avril 1979, directive Européenne)
Inventaire des biotopes et habitats des espèces les plus menacées d’oiseaux sauvages.
Circulation Autorisée
sauf si classement en réserve naturelle auquel cas la circulation
devient interdite et expose le contrevenant aux sanctions prévues par
les textes régissant le dispositif protecteir.
SITES CLASSES et INSCRITS
Loi du 2 mai 1930
*monuments naturels : rochers, arbres…
*sites exceptionnels : pointe du Raz, baie du Mont St Michel, dune du Pilat…
Les sites classés ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur aspect ou leur état.
Les sites inscrits sont des sites dont on peut poursuivre l’aménagement ;
les
sites concernés sont des espaces dont la conservation présente un
intérêt général du point de vue artistique, scientifique, légendaire, ou
pittoresque ;
Circulation Interdite
Art.322-2 du code Pénal
*Destruction
ou dégradation intentionnel (le simple fait d’y circuler peut être
considérer comme tel) soit : au maxi 3ans d’emprisonnement et 45000
Euros d’amende
Plages - sentiers des Douaniers
Circulation Interdite
Infraction de 5éme Classe de 1500 € Saisie, immobilisation et mise en fourrière possibles..
Chemin de halage
(des voies maritimes domaniales canaux rivières navigables. ..)
Le
long des rivières non domaniales, chemin de rive s’il existe n’a pas
statut de chemin de halage Circulation Interdite
Infraction de 5éme Classe de 1500 € Saisie, immobilisation et mise en fourrière possibles..
Voies vertes
(décret du 16 sept 2004 n° 2004-998) signalisation spécifique obligatoire
Souvent ancienne voie de chemin de fer chemin de halage ou chemin rural
Circulation Interdite
Infraction de 4eme Classe : 135 euros et pour stationnement 35 euros. Saisie, immobilisation et mise en fourrière possibles.
Chemins Ruraux et Communaux
Même non entretenus : sauf arrêté du Maire interdisant l’accès par des panneaux réglementaires B0, B7a ou B7b.
Circulation autorisée
Chemins Forestiers
Accès possible si le statut du chemin est rural ou communal
Circulation autorisée
Chemins Forestiers
Si chemin de Forêt Domaniale de l’ ONF ou de forêt privée gérée par l’ONF
Circulation Interdite
Infraction de 4eme classe au titre de l'article R331-3 du Code forestier voir + selon interprétation : Minimum 135 Euros
Chemins Privés
Portent un n° de cadastre sur le registre cadastrale visible en
mairie ou au service des cadastres aux impôts fonciers de
l’arrondissement.
Si autorisation du propriétaire :
Circulation autorisée.
Hors autorisation du propriétaire :
Circulation interdite, sans préjudice d'autres sanctions
pénales ou civiles pouvant être relevées par ailleurs. Saisie,
immobilisation et mise en fourrière possibles.
Les informations
données ci-dessous sont entendues sans préjudice d'autres sanctions
pénales pouvant découler d'une superposition de protections des sites
décrits.
PARCS NATIONAUX
9 en France : Les Cévennes, Les Ecrins, Port-Cros,
Les Pyrénées, la Vanoise, Parc de la Guadeloupe, Le Mercantour, Parc de
la Réunion, Parc de la Guyane, soit 49 147 km², c'est à dire 8 % du
territoire français. Création par Décret D’Etat après enquête publique
Le
parc national est un instrument utilisé pour la protection de
territoire dont le milieu naturel présente un intérêt spécial qu’il
importe de préserver
Circulation interdite.
Les
activités sont réglementées ou interdites en dehors du réseau routier
(Panneaux d’information et d’interdiction aux entrées du parc).
Infractions pénales : De 5éme classe 1500 €
Saisie, immobilisation et mise en fourrière possible.
Confiscation du véhicule qui sera vendu au profit du domaine
PARCS NATURELS
Régionaux : Plusieurs par Région. 5 987 526 ha
Les Parcs Naturels Régionaux concourent à la politique de protection de l’environnement.
Circulation
autorisée sur les voies ouvertes à la circulation publiques, sauf
restrictions définies par arrêtés municipaux ou préfectoraux dûment
affichés en Mairie et signalés par panneaux réglementaires B0, B7a ou
B7b. L'infraction à un arrêté réglementaire est passible d'une
contravention de 1ére classe et de la possible saisie, immobilistion et
mise en fourrière.
RESERVES NATURELLES
(nationales ou régionales) loi du 10 juillet 1976), soit 531683 ha en France
* Création par Décret après consultation de toutes les collectivités locales
*
L’acte de classement peut soumettre à un régime particulier voire
interdire à l’intérieur de la réserve toute action susceptible de nuire
au développement de la faune ou la flore ou d’altérer le caractère de la
réserve
Les réserves naturelles sont des territoires classés lorsque la
conservation de : la faune, la flore, le sol, des eaux, de gisements, de
minéraux, de fouilles, du milieu naturel présentent une importance
particulière ou pour les soustraire à toutes interventions susceptibles
de les dégrader
Circulation interdite
Infractions pénales :
Art.R 332.73 du code de l’environnement. Amende de 5ème classe 1500 € saisie, immobilisation e mise en fourrière possibles.
ARRETES DE BIOTOPES
(Instauré par Décret en 1977 en application Loi 1976)
Il permet au
Préfet de fixer par Arrêté les mesures tendant à favoriser sur une
partie de territoire la conservation des biotopes (Vise le milieu
lui-même et non les espèces)
L’arrêté va fixer les mesures qui doivent permettre la conservation des biotopes L’arrêté est limité dans le temps et l’espace.
L’interdiction de circuler doit être écrite dans l’arrêté et affichée à la mairie de la commune concernée.
L'arrêté doit être publié au minimum dans deux journeaux diffusés sur l'ensemble du département.
Le
non respect des prescriptions d’un Arrêté peut être sanctionner par une
contravention de 4 eme classe Art. R.411-1, R411-2 et R415-1 du code
rural jusqu’à 9000 euros d’amende. On se situe dans le cadre d'une
double qualification d'infraction s'étalant, selon les circonstances et
l'espèce, de la contravention au délit. Saisie, immobilisation et mise
en fourrière possibles.
RESERVES DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGES (RCFS)
Au titre de l'art. L 422-27 et R 422-94 du code de l'environnement,
le ministre ou le préfet peut réglementer ou interdire la circulation.
Dans ce cas, l'arrêté et consultable soit en mairie soit en préfecture.
Circulation Autorisée en l'absence d'arrêté.
Circulation Interdite en présence d'arrêté exposant le
contrevenant à un amende de 1ére classe. Saisie, immobilisation et mise
en fourrière possibles.
ZNIEFF
Zones Naturelles d’intérêt écologique, faunistiques et floristiques
(Initiées
en 1982 par l’Etat, réactualisé en 2004. C’est un outil de connaissance
de la biodiversité, l’inventaire Znieff n’est pas juridiquement un
statut de protection). 13,8 millions ha =1/4 de la France. Les Znieff ne
sont régies par aucune disposition législative ou réglementaire. Elles
n’ont pas elles mêmes de valeur juridique ou de portée réglementaire
directe. On distingue :
ZNIEFF de type 1 (superficie limitée caractérisée par la présence d’espèces de milieux rares.)
ZNIEFF de type 2 (Grands ensembles naturels)
Outil à vocation scientifique du patrimoine naturel ;
Les Znieff constituent un recensement d’espaces naturels terrestres remarquables.
Les
Znieff constituent cependant un élément d’expertise pour évaluer les
incidences des projets d’aménagement sur les milieux naturels pris en
considération par les tribunaux administratifs et du Conseil d’Etat
(pour les certificats d’urbanisme).
Circulation Autorisée
Attention cependant que la Znieff en question ne relève pas par ailleurs d’un autre dispositif légal protecteur, Ex :
-classement en site naturel
-réserve naturelle
Auquel
cas la circulation devient interdite et expose le contrevenant aux
sanctions prévues par les textes régissant le dispositif protecteur.
ZICO
Zone d’importance Communautaire pour les oiseaux
(2 avril 1979, directive Européenne)
Inventaire des biotopes et habitats des espèces les plus menacées d’oiseaux sauvages.
Circulation Autorisée
sauf si classement en réserve naturelle auquel cas la circulation
devient interdite et expose le contrevenant aux sanctions prévues par
les textes régissant le dispositif protecteir.
SITES CLASSES et INSCRITS
Loi du 2 mai 1930
*monuments naturels : rochers, arbres…
*sites exceptionnels : pointe du Raz, baie du Mont St Michel, dune du Pilat…
Les sites classés ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur aspect ou leur état.
Les sites inscrits sont des sites dont on peut poursuivre l’aménagement ;
les
sites concernés sont des espaces dont la conservation présente un
intérêt général du point de vue artistique, scientifique, légendaire, ou
pittoresque ;
Circulation Interdite
Art.322-2 du code Pénal
*Destruction
ou dégradation intentionnel (le simple fait d’y circuler peut être
considérer comme tel) soit : au maxi 3ans d’emprisonnement et 45000
Euros d’amende
Plages - sentiers des Douaniers
Circulation Interdite
Infraction de 5éme Classe de 1500 € Saisie, immobilisation et mise en fourrière possibles..
Chemin de halage
(des voies maritimes domaniales canaux rivières navigables. ..)
Le
long des rivières non domaniales, chemin de rive s’il existe n’a pas
statut de chemin de halage Circulation Interdite
Infraction de 5éme Classe de 1500 € Saisie, immobilisation et mise en fourrière possibles..
Voies vertes
(décret du 16 sept 2004 n° 2004-998) signalisation spécifique obligatoire
Souvent ancienne voie de chemin de fer chemin de halage ou chemin rural
Circulation Interdite
Infraction de 4eme Classe : 135 euros et pour stationnement 35 euros. Saisie, immobilisation et mise en fourrière possibles.
Chemins Ruraux et Communaux
Même non entretenus : sauf arrêté du Maire interdisant l’accès par des panneaux réglementaires B0, B7a ou B7b.
Circulation autorisée
Chemins Forestiers
Accès possible si le statut du chemin est rural ou communal
Circulation autorisée
Chemins Forestiers
Si chemin de Forêt Domaniale de l’ ONF ou de forêt privée gérée par l’ONF
Circulation Interdite
Infraction de 4eme classe au titre de l'article R331-3 du Code forestier voir + selon interprétation : Minimum 135 Euros
Chemins Privés
Portent un n° de cadastre sur le registre cadastrale visible en
mairie ou au service des cadastres aux impôts fonciers de
l’arrondissement.
Si autorisation du propriétaire :
Circulation autorisée.
Hors autorisation du propriétaire :
Circulation interdite, sans préjudice d'autres sanctions
pénales ou civiles pouvant être relevées par ailleurs. Saisie,
immobilisation et mise en fourrière possibles.
