par Loi Lalonde 1991
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Brice Lalonde
LOI LALONDE 91
J.O n° 4 du 5 janvier 1991
LOI
no 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules
terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des
communes (1)
NOR: PRMX9000039L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Art. 1er. -En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la
circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies
classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et
des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la
circulation publique des véhicules à moteur.
La charte de chaque
parc naturel régional doit comporter un article établissant les règles
de circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins de chaque
commune adhérente du parc.
Art.
2. -L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux
véhicules utilisés pour remplir une mission de service public.
Sous
réserve des dispositions des articles L. 131-4-1 et L. 131-14-1 du code
des communes, l'interdiction ne s'applique pas aux véhicules utilisés à
des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien
des espaces naturels et elle n'est pas opposable aux propriétaires ou à
leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des
fins privées sur des terrains appartenant auxdits propriétaires.
L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise aux dispositions de :
l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme.
Les épreuves et compétitions de sports motorisés sont autorisées, dans
des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par le
représentant de l'Etat dans le département.
Art. 3. -L'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige est interdite.
Art.
4. - L'interdiction prévue à l'article précédent ne s'applique pas sur
les terrains ouverts dans les conditions prévues au troisième alinéa de
l'article 2.
Art. 5. -L'article L. 131-4-1 du code des communes est ainsi rédigé:
<
Art. 6. -Il est inséré, dans le code des communes, un article L. 131-14-1 ainsi rédigé:
<
Art.
7. - Après l'article 56 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983
complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de
compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'Etat, il est inséré un article 56-1 ainsi rédigé:
<
Art.
8. -Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à
constater les infractions aux dispositions des articles 1er et 3 et aux
dispositions prises en application des articles 5 et 6:
a) Les agents énumérés à l'article 22 du code de procédure pénale;
b) Les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés au titre
de la protection de la nature par le ministre chargé de l'environnement;
c) Les agents commissionnés et assermentés de l'Office national des
forêts, de l'Office national de la chasse, du Conseil supérieur de la
pêche et des parcs nationaux.
Art.
9. -Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents
désignés à l'article 8 font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont
remis ou envoyés par lettre recommandée au procureur de la République.
Cette remise ou cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, au plus
cinq jours francs après celui où l'infraction a été constatée.
Art.
10. -Les dispositions des articles L. 25 à L. 26 du code de la route
sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions
de la présente loi et des arrêtés pris pour son application, selon des
modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les agents
mentionnés à l'article 8 sont habilités à mettre en oeuvre les
dispositions de l'article L. 25-1 du code de la route.
Art.
11. -Le tribunal saisi de poursuites pour l'une des infractions prévues
en application de la présente loi et des arrêtés pris pour son
application pourra prononcer l'immobilisation du véhicule pour une durée
au plus égale à six mois et au plus égale à un an en cas de récidive.
Art.
12. -Est interdite toute forme de publicité directe ou indirecte
présentant un véhicule en situation d'infraction aux dispositions de la
présente loi.
Art.
13. -Les associations agréées en application de l'article 40 de la loi
no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui
concerne les faits constituant une infraction aux dispositions de la
présente loi ou des règlements et arrêtés pris pour son application et
portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles
ont pour objet de défendre.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 3 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
ROGER FAUROUX
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
BRICE LALONDE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre délégué au tourisme,
JEAN-MICHEL BAYLET
(1) Travaux préparatoires: loi no 91-2.
Sénat:
Projet de loi no 218 (1989-1990);
Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires économiques, no 432 (1989-1990);
Discussion et adoption le 29 juin 1990.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1576;
Rapport de M. Jean-Pierre Baeumler, au nom de la commission de la production, no 1591;
Discussion et adoption le 2 octobre 1990.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 1 (1990-1991);
Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires économiques, no 29
(1990-1991);
Discussion et adoption le 18 octobre 1990.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, en deuxième lecture, no 1655;
Rapport de M. Jean-Pierre Baeumler, au nom de la commission de la production, no 1702;
Discussion et adoption le 29 novembre 1990.
Assemblée nationale:
Rapport de M. Jean-Pierre Baeumler, au nom de la commission mixte paritaire, no 1780;
Discussion et adoption le 5 décembre 1990.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 114 (1990-1991);
Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission mixte paritaire, no 120 (1990-
1991);
Discussion et rejet le 11 décembre 1990.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 1805;
Rapport de M. Jean-Pierre Baeumler, au nom de la commission de la production, no 1829;
Discussion et adoption le 13 décembre 1990.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 176 (1990-1991);
Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires économiques, no 187
(1990-1991);
Discussion et adoption le 19 décembre 1990.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en nouvelle lecture,
no 1857;
Rapport de M. Jean-Pierre Baeumler, au nom de la commission de la production, no 1858;
Discussion et adoption le 19 décembre 1990.
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Brice Lalonde
LOI LALONDE 91
J.O n° 4 du 5 janvier 1991
LOI
no 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules
terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des
communes (1)
NOR: PRMX9000039L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Art. 1er. -En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la
circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies
classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements et
des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la
circulation publique des véhicules à moteur.
La charte de chaque
parc naturel régional doit comporter un article établissant les règles
de circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins de chaque
commune adhérente du parc.
Art.
2. -L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux
véhicules utilisés pour remplir une mission de service public.
Sous
réserve des dispositions des articles L. 131-4-1 et L. 131-14-1 du code
des communes, l'interdiction ne s'applique pas aux véhicules utilisés à
des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien
des espaces naturels et elle n'est pas opposable aux propriétaires ou à
leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des
fins privées sur des terrains appartenant auxdits propriétaires.
L'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise aux dispositions de :
l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme.
Les épreuves et compétitions de sports motorisés sont autorisées, dans
des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, par le
représentant de l'Etat dans le département.
Art. 3. -L'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige est interdite.
Art.
4. - L'interdiction prévue à l'article précédent ne s'applique pas sur
les terrains ouverts dans les conditions prévues au troisième alinéa de
l'article 2.
Art. 5. -L'article L. 131-4-1 du code des communes est ainsi rédigé:
<
Art. 6. -Il est inséré, dans le code des communes, un article L. 131-14-1 ainsi rédigé:
<
Art.
7. - Après l'article 56 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983
complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de
compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'Etat, il est inséré un article 56-1 ainsi rédigé:
<
Art.
8. -Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à
constater les infractions aux dispositions des articles 1er et 3 et aux
dispositions prises en application des articles 5 et 6:
a) Les agents énumérés à l'article 22 du code de procédure pénale;
b) Les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés au titre
de la protection de la nature par le ministre chargé de l'environnement;
c) Les agents commissionnés et assermentés de l'Office national des
forêts, de l'Office national de la chasse, du Conseil supérieur de la
pêche et des parcs nationaux.
Art.
9. -Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents
désignés à l'article 8 font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont
remis ou envoyés par lettre recommandée au procureur de la République.
Cette remise ou cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, au plus
cinq jours francs après celui où l'infraction a été constatée.
Art.
10. -Les dispositions des articles L. 25 à L. 26 du code de la route
sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions
de la présente loi et des arrêtés pris pour son application, selon des
modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les agents
mentionnés à l'article 8 sont habilités à mettre en oeuvre les
dispositions de l'article L. 25-1 du code de la route.
Art.
11. -Le tribunal saisi de poursuites pour l'une des infractions prévues
en application de la présente loi et des arrêtés pris pour son
application pourra prononcer l'immobilisation du véhicule pour une durée
au plus égale à six mois et au plus égale à un an en cas de récidive.
Art.
12. -Est interdite toute forme de publicité directe ou indirecte
présentant un véhicule en situation d'infraction aux dispositions de la
présente loi.
Art.
13. -Les associations agréées en application de l'article 40 de la loi
no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui
concerne les faits constituant une infraction aux dispositions de la
présente loi ou des règlements et arrêtés pris pour son application et
portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles
ont pour objet de défendre.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 3 janvier 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
ROGER FAUROUX
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
MICHEL DELEBARRE
Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
BRICE LALONDE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre délégué au tourisme,
JEAN-MICHEL BAYLET
(1) Travaux préparatoires: loi no 91-2.
Sénat:
Projet de loi no 218 (1989-1990);
Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires économiques, no 432 (1989-1990);
Discussion et adoption le 29 juin 1990.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1576;
Rapport de M. Jean-Pierre Baeumler, au nom de la commission de la production, no 1591;
Discussion et adoption le 2 octobre 1990.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 1 (1990-1991);
Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires économiques, no 29
(1990-1991);
Discussion et adoption le 18 octobre 1990.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, en deuxième lecture, no 1655;
Rapport de M. Jean-Pierre Baeumler, au nom de la commission de la production, no 1702;
Discussion et adoption le 29 novembre 1990.
Assemblée nationale:
Rapport de M. Jean-Pierre Baeumler, au nom de la commission mixte paritaire, no 1780;
Discussion et adoption le 5 décembre 1990.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 114 (1990-1991);
Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission mixte paritaire, no 120 (1990-
1991);
Discussion et rejet le 11 décembre 1990.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 1805;
Rapport de M. Jean-Pierre Baeumler, au nom de la commission de la production, no 1829;
Discussion et adoption le 13 décembre 1990.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 176 (1990-1991);
Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires économiques, no 187
(1990-1991);
Discussion et adoption le 19 décembre 1990.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en nouvelle lecture,
no 1857;
Rapport de M. Jean-Pierre Baeumler, au nom de la commission de la production, no 1858;
Discussion et adoption le 19 décembre 1990.
voilà maintenant nous avons toute réponse a nos questions
Djo
